Conditions générales de vente

01 · Préambule

VTC and GO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 500 €, SIREN 879 987 006, dont le siège est 21 rue de la Montagne de l'Espérou, 75015 Paris, représentée par son gérant Jordan Moussard, inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur sous le numéro EVTC075200028 (ci-après « le Prestataire »), exerce une activité de chauffeur privé à partir de la région parisienne.

Lorsqu'une prestation nécessite un véhicule d'une catégorie particulière, une capacité supérieure ou plusieurs véhicules, VTC and GO peut faire appel à un réseau sélectionné de chauffeurs privés partenaires, sous sa seule responsabilité vis-à-vis du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles VTC and GO fournit ses prestations et régissent l'ensemble des relations contractuelles avec ses clients.

02 · Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute réservation ou demande de devis effectuée auprès de VTC and GO, quel que soit le canal de commande (site, téléphone, WhatsApp, SMS, e-mail).

Elles distinguent, lorsque nécessaire, les dispositions applicables aux clients consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, de celles applicables aux clients professionnels.

Toute réservation vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à la date de la commande. VTC and GO peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

03 · Réservation et formation du contrat

La réservation peut être effectuée en ligne sur le site, par WhatsApp, par SMS, par e-mail ou par téléphone. Le Client fournit les informations nécessaires à l'exécution de la prestation : identité, coordonnées, adresse et heure de prise en charge, destination, catégorie de véhicule, nombre de passagers, bagages, besoins particuliers et, le cas échéant, numéro de vol ou de train.

Pour un client consommateur, le contrat est formé à la réception du paiement ou, lorsque la course doit d'abord être validée par VTC and GO, à la confirmation adressée par VTC and GO. Pour un client professionnel sous convention, il est formé par l'accord exprès écrit de VTC and GO. Toute confirmation est adressée au Client par e-mail.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur qui lui est imputable (adresse erronée, numéro de vol incorrect, nombre de passagers minoré) engage sa seule responsabilité et peut donner lieu à une facturation complémentaire selon les frais réellement supportés.

04 · Tarifs et devis

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA de 10 % pour un transfert, de 20 % pour une mise à disposition) et incluent un chauffeur professionnel titulaire de la carte VTC, le véhicule de la catégorie retenue, le carburant et les assurances obligatoires. Sauf mention contraire, les péages et frais de stationnement engagés pour la prestation ne sont pas inclus et peuvent être refacturés au coût réel.

Chaque prestation fait l'objet d'un tarif ferme confirmé avant exécution : aucune majoration automatique n'est appliquée à l'insu du Client. Un prix affiché sur le site est valable pendant la durée indiquée au moment de la demande. Un devis établi par VTC and GO est valable quinze (15) jours à compter de son émission, sauf durée différente indiquée sur le devis.

Toute prestation présentant des caractéristiques spécifiques (mise à disposition prolongée, longue distance, événement, plusieurs véhicules) fait l'objet d'un devis nominatif.

05 · Paiement

Clients consommateurs : le règlement intervient à la réservation, sauf accord exprès contraire de VTC and GO. Moyens acceptés : carte bancaire en ligne sur le site (y compris Apple Pay et Google Pay), carte bancaire à bord.

Clients professionnels agréés : le paiement s'effectue selon la convention commerciale (bon de commande, référence de facturation), par virement ou par carte. À défaut de mention particulière, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En cas de contestation de bonne foi d'une facture, le Client dispose de sept (7) jours à compter de sa réception pour la signaler par écrit, avec motif. À défaut, la facture est réputée acceptée.

06 · Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les conditions d'annulation ci-dessous s'appliquent.

07 · Annulation

Le Client annule lui-même sa course depuis sa page « Ma réservation » (lien reçu à la réservation) ou sur WhatsApp, ou par écrit (e-mail ou SMS). L'annulation est prise en compte à sa date et heure de confirmation ; le montant remboursé est affiché avant de confirmer et le remboursement est lancé automatiquement.

• Plus de 24 heures avant l'heure de prise en charge : sans frais, remboursement intégral.
• Entre 24 heures et 6 heures avant : 50 % du montant de la prestation restent dus.
• Moins de 6 heures avant : 100 % du montant de la prestation restent dus.

Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations, sauf conditions particulières précisées sur un devis événementiel ou multi-véhicules. Les remboursements interviennent par le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, sous quatorze (14) jours au plus à compter de la prise en compte de l'annulation.

08 · Retard et attente

L'heure de prise en charge est celle indiquée sur la confirmation. VTC and GO s'engage à la respecter, sous réserve de la force majeure et des conditions de circulation.

Un délai de courtoisie de quinze (15) minutes est offert à toute adresse de prise en charge hors aéroport. Au-delà, l'attente est facturable au tarif horaire d'attente de la catégorie de véhicule, indiqué sur le devis ou communiqué avant la prestation. Aucune attente n'est facturée lorsque le retard est imputable à VTC and GO ou à ses partenaires.

Attente à une étape : lorsque le Client réserve une étape avec un temps d'attente (rendez-vous, visite, intervention), le chauffeur reste avec lui sur place, véhicule compris, pendant le temps choisi. Ce temps est inclus dans le prix affiché, selon le tarif d'attente en vigueur. Si l'attente dépasse le temps réservé, le dépassement est facturé au même tarif, par quart d'heure entamé, après la prestation.

09 · Aéroports et gares

Pour une prise en charge à l'arrivée d'un vol dont le numéro a été communiqué à la réservation, VTC and GO suit l'heure d'atterrissage effective. Un délai gratuit de soixante (60) minutes est offert à compter de l'atterrissage, incluant débarquement, contrôle aux frontières et récupération des bagages. Au-delà, l'attente est facturable dans les conditions de l'article 08.

Un vol retardé ne constitue pas un retard imputable au Client et n'entraîne aucun frais, à condition que le numéro de vol ait été correctement communiqué.

En gare, le délai de courtoisie de quinze (15) minutes court à partir de l'heure d'arrivée prévue du train, sous réserve que son numéro ait été communiqué. En cas d'annulation du vol ou du train, le Client en informe VTC and GO dans les meilleurs délais ; une reprogrammation est proposée dans la mesure du possible.

10 · Client absent (no-show)

Est considéré comme absent le Client qui, à l'expiration du délai de courtoisie applicable, ne se présente pas au point de prise en charge, reste injoignable au numéro communiqué et ne répond pas aux tentatives de contact du chauffeur.

En cas d'absence avérée, l'intégralité du montant de la prestation reste due, ainsi que les éventuels frais justifiés (péages, attente, immobilisation). Le Client est encouragé à prévenir VTC and GO au moindre doute : un retard signalé permet souvent d'organiser une prise en charge adaptée.

11 · Modification de prestation

Toute modification (adresse, horaire, destination, passagers, arrêt supplémentaire, prolongation) est demandée par écrit et validée par VTC and GO, dans la mesure des contraintes opérationnelles.

Une modification sans temps, distance, péage ni prestation supplémentaire n'entraîne aucun supplément. Dans le cas contraire, VTC and GO informe le Client du complément avant exécution. Toute modification acceptée est confirmée par écrit.

12 · Mise à disposition

La mise à disposition d'un chauffeur pour une durée déterminée fait l'objet d'une réservation ferme : la durée réservée est due en totalité, y compris en cas de retour anticipé.

Tout dépassement est facturé au tarif horaire de mise à disposition de la catégorie de véhicule, indiqué lors de la réservation, chaque quart d'heure entamé étant dû. Les péages, parkings et éventuels frais de restauration ou d'hébergement du chauffeur ne sont pas inclus et sont refacturés au coût réel sur justificatif.

13 · Bagages et passagers

Le nombre de passagers et de bagages est indiqué à la réservation ; la catégorie de véhicule est retenue en conséquence. Tout bagage volumineux ou hors format (ski, poussette, fauteuil roulant pliable, golf, matériel professionnel) doit être signalé à la réservation : à défaut, sa prise en charge peut être refusée si le véhicule n'offre pas la capacité nécessaire.

Le transport d'enfants est soumis à la réglementation en vigueur. Les sièges enfants et rehausseurs sont fournis s'ils sont demandés à la réservation ; à défaut, le Client fournit le dispositif adapté. Les mineurs non accompagnés ne sont pris en charge qu'après validation expresse de VTC and GO.

Le transport d'animaux n'est possible qu'avec l'accord préalable de VTC and GO.

14 · Comportement et sécurité

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à toute place équipée. Sont interdits à bord : le tabac et la cigarette électronique, les boissons non autorisées, tout comportement dangereux ou pouvant nuire à la sécurité du chauffeur, des passagers ou du véhicule.

Le chauffeur peut interrompre la prestation en cas de comportement mettant en danger la sécurité, de trouble à l'ordre public, de menace, d'insulte ou de dégradation. L'intégralité du montant reste alors due, sans préjudice de l'article 15 et des recours éventuels.

15 · Dégradations et nettoyage

Le Client est responsable des dégradations ou salissures causées au véhicule par lui-même ou par les passagers dont il a la charge. Les frais de remise en état (nettoyage, réparation, désinfection) sont refacturés au coût réel, sur justificatifs. Une immobilisation du véhicule au-delà du nettoyage courant peut donner lieu à une indemnité correspondant à la perte d'exploitation raisonnable, également sur justificatifs.

Aucun forfait automatique n'est appliqué : seul le coût réel supporté par VTC and GO est refacturé.

16 · Responsabilité

VTC and GO exécute la prestation avec le professionnalisme et la diligence attendus d'un chauffeur privé. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation.

VTC and GO n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'une correspondance, d'une réunion ou d'un rendez-vous) dès lors que la prestation a été exécutée dans les conditions et horaires confirmés, ni des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic exceptionnel, travaux, manifestations, météo, contrôles de sécurité, incidents sur les réseaux routier, ferroviaire ou aéroportuaire).

VTC and GO est assurée auprès de BPCE IARD (Chauray, BP 8410, 79024 Niort Cedex 9) : responsabilité civile circulation du véhicule, qui couvre les passagers transportés conformément à l'article L. 3120-4 du Code des transports (contrat n° 175053548J-AUT-001), et responsabilité civile professionnelle (contrat n° 175053548J-MCE-001).

Il appartient au Client de récupérer ses effets personnels à la fin de la prestation. VTC and GO met en œuvre les moyens raisonnables pour restituer les objets oubliés, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de perte.

17 · Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, épidémie, acte de terrorisme, grève générale des transports, décision d'une autorité publique restreignant la circulation, incident majeur sur le réseau routier ou aéroportuaire. VTC and GO en informe alors le Client au plus vite et propose, dans la mesure du possible, un report ou un remboursement.

18 · Données personnelles

Les données collectées à l'occasion d'une réservation, d'un devis ou d'un contact sont traitées conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les finalités, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page.

19 · Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation est adressée par écrit à contact@vtc-and-go.com dans les meilleurs délais après la fin de la prestation. VTC and GO accuse réception sous quarante-huit (48) heures ouvrées et apporte une réponse motivée dans un délai raisonnable.

20 · Médiation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite auprès de VTC and GO peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation. Le recours à la médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

Le médiateur de la consommation de VTC and GO est Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP), 12 square Desnouettes, 75015 Paris. Il peut être saisi en ligne sur www.mcpmediation.org ou par courrier à cette adresse, en joignant la réclamation écrite adressée au préalable à VTC and GO.

21 · Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Clients consommateurs : conformément aux articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, celle du lieu du fait dommageable ou celle du domicile du défendeur.

Clients professionnels : à défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris.